L’amendement vise à « tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (BIC) ». Nantes Immo 9, Journal de l'Agence
Il prévoit de supprimer, pour les logements donnés en location meublée non professionnelle (LMNP) non professionnels au régime réel, la déduction des amortissements au titre du bien et du mobilier à compter d’un certain point (notamment pour les acquisitions nouvelles). Journal de l'Agence, Assemblée nationale
Il prévoit en parallèle de relever l’abattement forfaitaire du régime micro‑foncier (location nue) de 30 % à 50 %. Nantes Immo 9
Le numéro d’amendement mentionné pour la mesure LMNP est le sous‑amendement n°I‑3831 qui « exclut des dispositions prévues à l’amendement n°2895 les investisseurs non professionnels dans les logements situés dans certaines résidences‑services et établissements pour personnes âgées ou handicapées. » Assemblée nationale
Le sous‑amendement I‑3831 prévoit une exclusion des mesures (« les dispositions prévues à l’amendement n°2895 ») pour les logements situés dans certaines « résidences‑services et établissements pour personnes âgées ou handicapées ».
Autrement dit : ce texte de commission semble prévoir une exception pour les résidences‑services seniors ou pour personnes âgées/handicapées gérées, ce qui pourrait signifier que la suppression de l’amortissement ne s’appliquerait pas à ces logements.
Cependant, on ne voit pas de mention explicite dans ces sources que l’exception s’applique également pour les résidences étudiantes. Les articles relèvent le cas « étudiants, seniors, personnes handicapées… » mais le texte consulté fait mention explicitement « établissements pour personnes âgées ou handicapées ».
De plus : le texte est encore au stade de commission. Cela signifie qu’il n’est pas encore définitivement voté en séance plénière ou au Sénat — des modifications peuvent encore intervenir.
Oui — l’amendement adopté en commission concerne la location meublée non professionnelle (LMNP) au régime réel et prévoit la suppression des amortissements.
Mais Non, l’amendement prévoit une exception pour certains logements dans des résidences‑services pour personnes âgées ou handicapées (et potentiellement seniors) en gestion.
En revanche, pour les résidences étudiantes la situation est moins claire, car elles ne sont pas explicitement mentionnées dans le texte que j’ai pu consulter. Il faudra vérifier la version finale du texte voté.